Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent aux achats effectués dans la boutique en ligne www.hodinky-365.fr. Elles précisent les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur.

Définition des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont exclusivement destinées à la vente en ligne de biens aux consommateurs.

L'acheteur :

Aux fins des présentes conditions générales, l'acheteur est un consommateur, c'est-à-dire une personne qui, contrairement au vendeur, n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommée "l'acheteur") lors de la conclusion et de l'exécution du contrat.

Le vendeur :

Aux fins des présentes conditions générales, le vendeur désigne un entrepreneur qui, contrairement à l'acheteur, agit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles lors de la conclusion et de l'exécution du contrat (ci-après dénommé "le vendeur").

OZ :

Loi n° 89/2012 Coll. sur le code civil, telle que modifiée (ci-après dénommée "CC").

Coordonnées

Nom de la boutique en ligne : www.hodinky-365.fr
Opérateur : Hodinky 365 s.r.o.
Siège social : Sirotčí 605/10, 703 00 Ostrava-Vítkovice

ID : 28638581
DIC : CZ28638581
Inscrit au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ostrava, section C, numéro 36127, pour la vente de biens par l'intermédiaire d'une boutique en ligne située à l'adresse Internet www.hodinky-365.cz.
Téléphone : +420 800 365 365
Courriel : info@hodinky-365.cz

Boîte de données : bn6u425

Adresse de contact : Sirotčí 605/10, 703 00 Ostrava-Vítkovice

Lieu d'activité : Sirotčí 605/10, 703 00 Ostrava-Vítkovice

Heures d'ouverture :

LUN-VEN 8:00 - 18:00
SO 10:00 - 18:00 hrs.

Le vendeur s'engage à répondre rapidement à la correspondance écrite ou électronique de l'acheteur, au plus tard dans les deux jours ouvrables.

Code de conduite : Le vendeur n'est pas lié par un code de conduite à l'égard de l'acheteur au sens de l'article 1820 (1) (n). Code civil.

Service après-vente. Pour les marchandises pour lesquelles cela est explicitement indiqué sur la facture, nous assurons également le remplacement gratuit de la batterie morte pendant une période déterminée ou l'ajustement de la tension. Pour des conditions plus détaillées, le vendeur informera l'acheteur aux coordonnées ci-dessus.

Informations

Les informations sur les biens achetés sont disponibles pour chaque article individuel. Les informations sur les biens et les prix indiqués par le vendeur sont contraignants, sauf erreur manifeste. Les prix sont présentés toutes taxes comprises (par exemple la TVA) et frais inclus, à l'exception des frais de livraison des marchandises.

Le coût de l'utilisation des moyens de communication à distance ne diffère pas du tarif de base dû par l'acheteur pour l'utilisation de ces moyens.

Informations sur les modes de paiement acceptés. Le vendeur ne facture pas de frais en fonction du mode de paiement, à l'exception des frais de contre-remboursement.

L'acceptation d'une offre accompagnée d'un addendum ou d'une modification ne vaut pas acceptation de l'offre.

La confirmation du contenu d'un contrat conclu sous une forme autre qu'écrite, qui présente des divergences par rapport au contenu effectivement convenu du contrat, n'a aucun effet juridique.

L'acceptation d'une prestation non sollicitée par l'acheteur ne constitue pas une acceptation de l'offre.

Lorsque le vendeur donne accès à des commentaires sur les marchandises vendues par d'autres acheteurs, il garantit et vérifie l'authenticité de ces commentaires en liant les commentaires des acheteurs à des commandes spécifiques, ce qui lui permet de vérifier et de prouver que les commentaires proviennent d'un acheteur réel. Le vendeur informera l'acheteur de la méthode spécifique de vérification des commentaires sur les pages de son e-shop.

Les photographies présentées sur les pages de la boutique correspondent aux marchandises vendues.

Le vendeur met à disposition des manuels sous forme électronique avant la conclusion du contrat, en particulier pour les gros appareils, l'électronique grand public et d'autres biens dont le prix est supérieur à 3 000 CZK, lorsque cela est pratique et approprié pour la décision d'achat de l'acheteur.

Commande et livraison des biens

Le contrat d'achat entre l'acheteur et le vendeur ne peut être conclu qu'en langue tchèque.

Pour conclure le contrat, l'acheteur doit passer une commande sur la boutique en ligne du vendeur. Cette commande peut être créée de la manière suivante :

Après avoir sélectionné les marchandises sur la boutique en ligne du vendeur, où les informations légales sur les marchandises à acheter sont fournies, l'acheteur marque les marchandises qui l'intéressent en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Les informations relatives au prix des marchandises, au prix et au mode de transport ainsi qu'au mode de paiement sont fournies lors de la création de la commande, au cours de laquelle l'acheteur choisit le mode et le prix de transport ainsi que le mode de paiement. Le prix total sera indiqué dans le récapitulatif avant l'envoi de la commande en fonction des produits sélectionnés, de leur livraison et du mode de paiement. L'acheteur fournira ses coordonnées d'identification et de contact dans le processus de commande.

La commande peut être modifiée, amendée et contrôlée jusqu'à son achèvement. Après vérification, confirmation de la connaissance et de l'acceptation des présentes conditions générales, la commande peut être complétée en cliquant sur le bouton "Commander".

Le vendeur confirmera la commande à l'acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais après la livraison de la commande au vendeur. Cette confirmation de commande sera accompagnée d'un résumé de la commande et des présentes conditions générales en vigueur à la date de la commande, qui font partie intégrante du contrat d'achat. Le vendeur délivre à l'acheteur une confirmation du contrat conclu sous forme de texte dans un délai raisonnable après sa conclusion, mais au plus tard au moment de la livraison des marchandises.

Si cela s'avère nécessaire compte tenu de la nature des biens vendus, du mode et de la durée de leur utilisation, le vendeur veillera à ce que ces informations figurent dans les instructions écrites jointes et à ce qu'elles soient compréhensibles. Dans ce cas, le vendeur fournira à l'acheteur les instructions relatives aux marchandises sur un support durable. Le vendeur fournit à l'acheteur les instructions sur papier si l'acheteur le demande et si cela n'est pas déraisonnable eu égard aux circonstances ou aux modalités de conclusion du contrat ou aux caractéristiques des marchandises vendues.

Le vendeur envoie les marchandises complètes à l'acheteur sans retard injustifié, au plus tard dans les 5 jours suivant la confirmation de la commande, afin de livrer les marchandises à l'acheteur dans les 30 jours au plus tard, à moins que le vendeur ne spécifie un délai de livraison différent pour chaque marchandise. Si les marchandises sont indiquées comme étant "en stock", le vendeur les expédiera au plus tard dans les deux jours ouvrables. En cas de paiement anticipé, les marchandises ne seront expédiées qu'après que le paiement a été crédité sur le compte du vendeur.

Le vendeur envoie à l'acheteur les documents relatifs aux biens, notamment le document fiscal, les reçus et les certificats, dès réception des biens et au plus tard deux jours après que le consommateur a pris livraison des biens.

Prix et mode de livraison.

Si le vendeur ne respecte pas le délai de livraison ou d'expédition des marchandises, il les livre à l'acheteur à ses propres frais et lui accorde une remise de 2 % sur le prix d'achat. Les autres droits de l'acheteur ne sont pas affectés.

Annulation de la commande et résiliation du contrat

L'acheteur peut résilier le contrat par toute déclaration non équivoque faite au vendeur dans le délai légal de 14 jours et, dans le cas de marchandises sélectionnées, jusqu'à 365 jours (le "délai prolongé") à compter de la réception des marchandises ou du dernier article (si plusieurs articles sont livrés séparément dans une commande), d'un article ou d'une partie d'une livraison de marchandises (si les marchandises sont constituées de plusieurs articles ou parties) ou de la première livraison de marchandises livrées de manière régulière ou récurrente, quel que soit le mode de réception des marchandises ou de paiement. Cette période est destinée à permettre à l'acheteur de se familiariser raisonnablement avec la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des biens. La période prolongée pour les marchandises sélectionnées est indiquée sur la carte de surveillance détaillée et, par la suite, sur la facture. En cas de délai prolongé, l'acheteur peut résilier le contrat dans un délai de 365 jours à compter de la réception du bien ou de la dernière partie de la livraison, quel que soit le mode de réception ou de paiement. Si les marchandises ne sont pas assorties d'un délai prolongé, l'acheteur peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises ou de la dernière partie de la livraison, quel que soit le mode de réception ou de paiement.

L'acheteur a également le droit de résilier le contrat à tout moment avant la livraison des biens.

L'acheteur doit envoyer ou remettre la rétractation au vendeur dans le délai de rétractation, c'est-à-dire dans les 365 jours en cas de délai prolongé et dans les 14 jours dans les autres cas. L'acheteur n'est pas tenu d'indiquer la raison pour laquelle il se rétracte du contrat. Pour faciliter la communication, il est conseillé d'inclure dans la rétractation la date d'achat ou le numéro du contrat/du ticket de caisse, le compte bancaire et le mode de retour choisi. Un formulaire de rétractation peut être utilisé.

Le vendeur doit rembourser à l'acheteur la totalité du prix des biens et des frais de livraison payés dans les 14 jours suivant la rétractation, de la même manière que le paiement a été reçu de l'acheteur. Si le vendeur propose plusieurs options pour un même mode de livraison, il est tenu de rembourser à l'acheteur la moins chère d'entre elles. L'acheteur doit envoyer ou remettre les marchandises achetées au vendeur au plus tard dans le même délai. Les marchandises doivent être retournées au vendeur (et non à la livraison) complètes, de préférence dans leur emballage d'origine. L'acheteur est responsable de toute dépréciation de la valeur des biens résultant d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour se familiariser avec la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Les frais de renvoi des marchandises au vendeur sont à la charge de l'acheteur.

Si l'acheteur renvoie les marchandises en personne dans les locaux du vendeur, ce dernier lui remboursera les paiements susmentionnés dans un délai de 7 jours à compter de la rétractation.

Si l'acheteur résilie le contrat, le vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus à l'acheteur avant que celui-ci ne renvoie les marchandises au vendeur ou ne prouve qu'il a envoyé les marchandises au vendeur.

Si la valeur des marchandises retournées est diminuée en raison d'une manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour se familiariser avec la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur une compensation pour la diminution de la valeur des marchandises et de l'imputer sur le montant retourné.

Exceptions :

L'acheteur ne peut pas se rétracter dans les cas visés au § 1837 CC, le droit de rétractation ne peut pas être exercé en particulier pour les contrats :

• pour la livraison de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou adaptés à ses besoins personnels ;

• pour la fourniture de services, s'ils ont été fournis dans leur intégralité ; en cas de prestation à titre onéreux, uniquement si la prestation a commencé avec l'accord préalable exprès de l'acheteur avant l'expiration du délai de rétractation et si l'entrepreneur a informé l'acheteur avant la conclusion du contrat que la fourniture de la prestation éteint le droit de rétractation ; (par exemple, l'emballage de cadeaux, la gravure, le polissage, les services d'horlogerie et l'apposition d'un verre de protection, ni la valeur du verre ainsi apposé).

Le formulaire de rétractation est disponible ici. L'acheteur peut envoyer la rétractation du contrat d'achat, entre autres, à l'adresse professionnelle du vendeur ou à l'adresse électronique du vendeur info@hodinky-365.cz.
Le formulaire de rétractation en ligne est disponible ici. Si l'acheteur fait usage de cette option, le vendeur lui enverra immédiatement un accusé de réception de la notification de rétractation.

Le vendeur a le droit de résilier le contrat à tout moment avant la livraison des biens s'il est objectivement incapable, pour des raisons imputables à des tiers, de livrer les biens à l'acheteur dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances et/ou s'il apparaît que l'acheteur a violé un contrat conclu antérieurement avec le vendeur.

Le vendeur informe également l'acheteur que le contrat ne sera pas conclu s'il existe des doutes raisonnables quant à l'identité réelle de l'acheteur ou en cas d'erreurs manifestes dans les informations fournies sur les biens ou le prix.

Si un cadeau est offert à l'acheteur en même temps que les marchandises, le contrat de cadeau entre le vendeur et l'acheteur est conclu à la condition que si l'acheteur se retire du contrat d'achat en vertu de la présente clause des conditions générales, le contrat de cadeau relatif à ce cadeau cesse d'être effectif et l'acheteur est tenu de renvoyer le cadeau au vendeur en même temps que les marchandises.

Si l'acheteur utilise le service Lifetime (mise à jour gratuite des cartes - topo voucher) avant la résiliation du contrat d'achat, dont l'utilisation est mise à la disposition de l'acheteur pour les biens sélectionnés à la demande de l'acheteur sur la base de l'enregistrement en ligne pour ce service, l'acheteur reconnaît que le service Lifetime cesse également à la résiliation du contrat d'achat. L'acheteur reconnaît que l'utilisation du service à vie réduit la valeur des biens achetés, car les biens (appareils) sont irréversiblement dévalués, étant donné que le service à vie est associé exclusivement aux biens spécifiques achetés (appareils) après l'enregistrement et que ces biens ne sont disponibles à la vente que sur une base limitée. En cas de résiliation du contrat, l'acheteur a droit au remboursement du prix d'achat moins un montant correspondant à cette dépréciation. En s'inscrivant au service Lifetime, l'acheteur accepte d'exécuter le service avant l'expiration du délai de rétractation ou demande expressément l'exécution du service en s'inscrivant. Dans le cadre du service Lifetime (mise à jour gratuite des cartes), le vendeur conseille expressément à l'acheteur de vérifier d'abord la fonctionnalité mécanique de l'appareil et la fonctionnalité de l'appareil en termes de logiciel de base avant de l'enregistrer en ligne aux fins de rétractation et d'exercice du droit de réclamation après réception de la marchandise.

Droits et obligations découlant d'une exécution défectueuse

Qualité à la réception

Si la marchandise est défectueuse à la réception (par ex. il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité, à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l'interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues, il n'est pas adapté à l'usage auquel l'acheteur le destine et que le vendeur a accepté, il n'est pas livré avec les accessoires convenus, le mode d'emploi, y compris les instructions de montage ou d'installation ; il n'est pas propre à l'usage habituel ou convenu, il ne correspond pas aux caractéristiques habituelles des biens de même nature en termes de quantité, de qualité, de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité auxquelles l'acheteur peut raisonnablement s'attendre, même en tenant compte des déclarations publiques faites par le vendeur ou par une autre personne appartenant à la même chaîne contractuelle, notamment la publicité ou l'étiquetage ; il n'est pas complet, c'est-à-dire qu'il n'est pas livré avec les accessoires, les instructions d'utilisation, y compris les instructions de montage ou d'installation. (par exemple, s'il n'est pas fourni avec les accessoires, y compris l'emballage, les instructions de montage ou d'autres instructions auxquelles l'acheteur peut raisonnablement s'attendre ou d'autres paramètres légaux, contractuels ou même précontractuels), il s'agit de défauts du bien pour lesquels le vendeur est responsable.

La responsabilité pour défaut de la chose visée à l'article 2161, paragraphe 2, du Code civil ne s'applique pas si le vendeur a expressément averti l'acheteur, avant la conclusion du contrat, qu'une caractéristique de la chose différait et si l'acheteur a expressément donné son accord à cet égard lors de la conclusion du contrat.

L'acheteur peut se plaindre du défaut au vendeur au plus tard dans les deux ans suivant la réception du bien et revendiquer le droit d'obtenir la réparation gratuite du défaut selon sa demande, soit par une réparation, soit par la livraison d'un nouveau bien sans défaut, à moins que le mode de réparation choisi soit impossible ou d'un coût disproportionné par rapport à l'autre ; cela s'apprécie notamment en fonction de l'importance du défaut, de la valeur que le bien aurait eue sans le défaut et de la possibilité d'y remédier par l'autre mode sans difficultés importantes pour l'acheteur.

Le vendeur peut refuser de remédier au défaut (par une réparation ou par la fourniture d'un nouveau bien) s'il est impossible ou déraisonnablement coûteux de le faire, compte tenu notamment de l'importance du défaut et de la valeur que le bien aurait eue sans ce défaut. Dans ce cas, si l'acheteur a signalé à juste titre le défaut, il a le droit d'exiger une réduction du prix d'achat ou, si le défaut n'est pas insignifiant, le droit de résilier le contrat.

Dans le cas d'un achat d'occasion, le vendeur peut raccourcir le délai d'exercice du droit de réclamer l'exécution défectueuse jusqu'à un an à compter de la réception. Dans l'année qui suit la réception des marchandises, le défaut est présumé avoir existé au moment de la réception des marchandises, à moins que la nature des marchandises ou du défaut ne s'y oppose. Ce délai ne court pas pour la période pendant laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser la marchandise, s'il a signalé le défaut à juste titre.

Le vendeur n'est pas tenu de satisfaire la demande de l'acheteur s'il prouve que l'acheteur connaissait le défaut avant de prendre possession du bien ou qu'il l'a causé lui-même.

En cas de vente de biens d'occasion, le vendeur n'est pas responsable des défauts correspondant au degré d'utilisation antérieure ou d'usure. Pour les biens vendus à un prix inférieur, le vendeur n'est pas responsable du défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu. Dans ce cas, l'acheteur a droit à une remise raisonnable en lieu et place du droit d'échange.

Le vendeur est responsable des défauts survenus pendant la période d'utilisation indiquée dans l'annonce, sur l'emballage de la marchandise ou dans les instructions qui l'accompagnent. Le vendeur est également responsable envers l'acheteur des défauts causés par un montage ou une installation incorrects qui, conformément au contrat, ont été effectués par le vendeur ou sous sa responsabilité. Cette disposition s'applique également si le montage ou l'installation a été effectué par l'acheteur et que le défaut est dû à une lacune dans les instructions fournies par le vendeur ou par le fournisseur du contenu numérique ou du service de contenu numérique si l'objet possède des caractéristiques numériques.
Si l'objet de l'achat est un objet numérique, le vendeur doit s'assurer que les mises à jour convenues du contenu numérique ou du service de contenu numérique sont fournies à l'acheteur et que, en plus des mises à jour convenues, l'acheteur reçoit les mises à jour nécessaires pour que l'objet conserve ses caractéristiques après acceptation conformément à l'article 2161 CC (qualité lors de l'acceptation), et qu'il soit informé de leur disponibilité pendant une période de deux ans si le contenu numérique ou le service de contenu numérique doit être fourni de manière continue pendant une certaine période en vertu du contrat et, si une période de plus de deux ans est convenue, pendant toute cette période et/ou aussi longtemps que l'acheteur peut raisonnablement s'y attendre, si le contenu numérique ou le service de contenu numérique doit être fourni sur une base ponctuelle en vertu du contrat. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a expressément informé l'acheteur, avant la conclusion du contrat, que les mises à jour ne seront pas fournies et que l'acheteur a expressément accepté cette disposition lors de la conclusion du contrat.
Si l'acheteur ne procède pas à la mise à jour dans un délai raisonnable, l'acheteur ne peut se prévaloir d'un défaut survenu uniquement en raison de l'absence de mise à jour. Cette disposition ne s'applique pas si l'acheteur n'a pas été averti de la mise à jour ou des conséquences d'un défaut de mise à jour, ou s'il n'a pas mis à jour ou n'a pas mis à jour correctement en raison d'un défaut dans les instructions.
Si le contenu numérique ou le service de contenu numérique doit être fourni de manière continue pendant une certaine période en vertu du contrat et qu'un défaut apparaît ou se produit pendant cette période, le contenu numérique ou le service de contenu numérique est considéré comme défectueux.
Si le défaut se manifeste de manière répétée ou si le défaut est important, l'acheteur peut exercer son droit à une remise raisonnable sur le prix d'achat ou à la résiliation du contrat. Toutefois, l'acheteur ne peut pas résilier le contrat si le défaut est insignifiant. D'autres motifs d'exercice du droit à une remise raisonnable sur le prix d'achat ou à la résiliation du contrat sont énoncés à l'article 6 Traitement des réclamations.

Le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur une garantie contractuelle d'au moins 24 mois en plus de la responsabilité pour les défauts lors de la réception des marchandises.
En cas de garantie contractuelle, le vendeur délivre à l'acheteur un certificat de garantie de qualité (certificat de garantie) sous forme de texte conformément à l'article 2174a du CC, au plus tard à la réception de la marchandise.
Si le vendeur garantit que l'article conservera ses fonctions et ses performances dans des conditions normales d'utilisation pendant une certaine période, l'acheteur a au moins droit, en vertu de la garantie, à la livraison d'un nouvel article sans défaut ou à la réparation de l'article. L'indication de la période de garantie ou de la période d'utilisation du bien sur l'emballage du bien a également ces effets.

Traitement des réclamations

L'acheteur est tenu d'introduire une réclamation auprès du vendeur ou de la personne désignée pour réparer la marchandise dans les plus brefs délais après la découverte du défaut. S'il le fait par écrit ou par voie électronique, il doit fournir ses coordonnées, une description du défaut et une demande concernant la manière dont la réclamation doit être réglée.

Formulaire de réclamation.

L'acheteur doit indiquer au vendeur le droit qu'il a choisi au moment de la notification du défaut ou dans un délai raisonnable après la notification du défaut. Un changement de choix sans l'accord du vendeur n'est possible que si l'acheteur a demandé la réparation d'un défaut qui s'avère irrémédiable.

Si l'acheteur n'exerce pas à temps son droit au titre d'une violation substantielle du contrat, il dispose des mêmes droits que dans le cas d'une violation non matérielle du contrat.

L'acheteur est tenu de prouver l'achat des marchandises (de préférence à l'aide d'une preuve d'achat). Le délai pour le règlement de la réclamation commence à courir à partir du moment où la réclamation est faite (notifiée). L'acheteur doit remettre ou livrer les marchandises au vendeur ou au lieu désigné pour la réparation en même temps ou après l'introduction de la réclamation. Les marchandises doivent être emballées dans un emballage approprié afin d'éviter tout dommage et doivent être propres et complètes.

Le vendeur doit statuer sur la réclamation sans délai, au plus tard dans les trois jours ouvrables, ou si une évaluation professionnelle est nécessaire pour prendre une décision. L'information sur la nécessité d'une évaluation professionnelle doit être communiquée à l'acheteur dans ce délai. Le vendeur règle la réclamation, y compris l'élimination du défaut, sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant sa présentation, sauf si un délai plus long est convenu par écrit avec l'acheteur. À l'expiration de ce délai, l'acheteur a les mêmes droits que s'il s'agissait d'une violation substantielle du contrat.

Si le vendeur refuse de remédier au défaut, l'acheteur peut exiger une réduction raisonnable du prix ou résilier le contrat.

La période de garantie est prolongée de la durée qui s'écoule entre le moment où la réclamation est faite et le moment où la réclamation est réglée ou que l'acheteur est obligé de récupérer l'article.

S'il n'est pas possible de suivre l'état de la réclamation en ligne, le vendeur s'engage à informer l'acheteur du règlement de la réclamation par courrier électronique ou par SMS, à la demande de l'acheteur.

En cas de réclamation légitime, l'acheteur a droit au remboursement des frais raisonnablement engagés.

Protection des données personnelles

Le vendeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel fournies dans le but de remplir l'objet du contrat.Identification et coordonnées du responsable du traitementSociété : Hodinky 365 s.r.o.Siège social : Sirotčí 605/10, 703 00 Ostrava-VítkoviceNo. : 28638581Digit : CZ28638581Téléphone : +420 800 365 365E-mail : info@hodinky-365.czKontaktní Adresse : Sirotčí 605/10, 703 00 Ostrava-VítkoviceBut du traitement, étendue des données personnelles et base juridique du traitementL'Acheteur reconnaît qu'aux fins de la conclusion du contrat d'achat, de son exécution ultérieure (traitement de la commande, garantie de l'enlèvement et de la livraison des marchandises) et de la résolution éventuelle des droits découlant d'une exécution défectueuse (plaintes), l'Administrateur traitera et stockera, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé GDPR), ses données personnelles dans l'étendue suivante : nom, prénom, adresse, e-mail et numéro de téléphone (si nécessaire, ajouter d'autres données à traiter - données de paiement, etc.La base juridique du traitement des données à caractère personnel est l'exécution d'un contrat auquel l'acheteur est partie, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.Catégories de destinataires des données personnellesLe client s'engage à ne pas fournir les données personnelles de l'acheteur à d'autres entités que les sous-traitants suivants:a) au transporteur contractuel choisi par l'acheteur dans le formulaire de commande aux fins de la livraison des marchandises, une liste de transporteurs est disponible ici, et les données seront fournies dans le cadre suivant : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone;b) à l'opérateur du portail Heureka.cz dans le but de générer et d'envoyer des questionnaires de satisfaction d'achat dans le cadre du programme Verified by Customers, dans lequel la boutique en ligne est impliquée. La base juridique du traitement en l'espèce est l'intérêt légitime du responsable du traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, qui consiste à déterminer la satisfaction de l'acheteur à l'égard de l'achat effectué auprès du responsable du traitement. L'envoi de questionnaires concerne tous les acheteurs qui n'ont pas refusé l'envoi de communications commerciales au sens de l'article 7(3) de la loi sur certains services de la société de l'information (n° 480/2004 Coll.) et est effectué après chaque achat sur la boutique en ligne. L'opérateur du portail Heureka.cz est autorisé à utiliser l'adresse électronique communiquée uniquement dans le but de générer et d'envoyer un questionnaire de satisfaction au sens des conditions générales du programme Verified by Customers disponible ici : sluzby.heureka.cz/help/podminky-a-dulezite-dokumenty/. L'acheteur peut à tout moment s'opposer à l'envoi de questionnaires par courrier électronique dans le cadre du programme "Verified by Customers" en rejetant les questionnaires ultérieurs à l'aide du lien figurant dans le courrier électronique contenant le questionnaire. En cas d'objection, le questionnaire ne sera plus envoyé à l'acheteur.

c) à l'émetteur de la carte de crédit en cas de paiement par carte de crédit, aux fins d'une éventuelle exception TRA (Transaction Risk Analysis), qui permet de simplifier le processus d'achat, et en raison de l'intérêt légitime du vendeur à traiter la transaction, les données pouvant être fournies dans le cadre suivant : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison.

d) En vertu de la loi n° 480/2004 Coll. sur certains services de la société de l'information et sur les modifications apportées à certaines lois, telle que modifiée, nous pouvons vous envoyer, en tant que client, des communications commerciales concernant nos services ou des informations sur notre société. Nous utilisons le service d'évaluation Zboží.cz pour envoyer ces questionnaires, auxquels nous transmettrons votre adresse électronique et les informations relatives à l'achat en question. Vous pouvez vous opposer à l'envoi de questionnaires par courrier électronique via le service Zboží.cz à tout moment en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique que vous recevez avec le questionnaire.

Période de stockage

Les données personnelles seront stockées par le contrôleur pendant la période nécessaire à l'exécution du contrat (traitement de la commande, enlèvement et livraison des marchandises) et pendant la période de garantie légale (24 mois à compter de la réception des marchandises) ou pendant la période de garantie contractuelle fournie.

L'acheteur reconnaît que le contrôleur est tenu, en vertu de l'article 31 de la loi sur la comptabilité (n° 593/1991 Coll.), de conserver les documents comptables et les registres comptables (factures) pendant une période de 5 ans à compter de la fin de la période comptable à laquelle ils se rapportent (c'est-à-dire que si vous achetez des marchandises en 2018, la facture doit être conservée jusqu'à la fin de l'année 2023). En vertu de l'article 47 de la loi sur l'administration fiscale (n° 337/1992 Coll.), l'administrateur est également tenu de conserver la facture pendant trois ans à compter de la fin de l'exercice fiscal au cours duquel la dette fiscale liée à la facture est née (c'est-à-dire que si vous achetez des marchandises en 2018, la facture doit être conservée aux fins de la procédure fiscale jusqu'à la fin de 2021). La facture contient les données personnelles suivantes : le nom, le prénom et l'adresse.

L'acheteur reconnaît également que l'administrateur est tenu, en vertu de l'article 35 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (n° 235/2004 Coll.), de conserver les documents fiscaux pendant dix ans à compter de la fin de la période fiscale au cours de laquelle la transaction a eu lieu (c'est-à-dire que si vous achetez des marchandises en 2018, la facture doit être conservée jusqu'à la fin de 2028). Le document fiscal contient les données personnelles suivantes : le nom, le prénom et l'adresse.

Droits de l'acheteur en matière de données à caractère personnel

L'Acheteur reconnaît en outre que, conformément aux articles 15 à 21 du GDPR, l'Acheteur a le droit de :
(a) d'accès aux données à caractère personnel, c'est-à-dire le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, d'obtenir l'accès à ces données à caractère personnel ainsi qu'aux informations définies à l'article 15 du GDPR ;
(b) à la rectification des données à caractère personnel inexactes le concernant et, compte tenu des finalités du traitement, l'acheteur a le droit de faire compléter les données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire conformément à l'article 16 du GDPR ;
c) le droit à l'effacement ("droit à l'oubli"), qui consiste pour le responsable du traitement à effacer sans retard injustifié les données à caractère personnel concernant l'acheteur dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins de l'exécution du contrat, à moins qu'il existe un autre motif légal justifiant la poursuite du traitement ;
d) de limiter le traitement des données à caractère personnel dans les cas définis à l'article 18 du RGPD ;
e) à la portabilité des données aux termes de l'article 20 du RGPD ;
f) de s'opposer au traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 21 du RGPD. Sur demande, le responsable du traitement fournit à l'acheteur des informations sur les mesures prises dans chaque cas, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

Outre la première copie des données à caractère personnel traitées, le responsable du traitement s'engage à fournir gratuitement à l'acheteur une deuxième copie, si l'acheteur en fait la demande, s'il exerce son droit d'accès aux données à caractère personnel.

En cas de doute sur le traitement des données à caractère personnel, l'acheteur a le droit de contacter et d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données, qui est l'autorité de contrôle dans ce domaine.

Le vendeur autorisera les achats sans enregistrement et utilisera les données des acheteurs non enregistrés exclusivement pour l'exécution de l'objet du contrat, et non à des fins de marketing ou commerciales.

Règlement des litiges

Les litiges entre le vendeur et l'acheteur sont réglés par les tribunaux de droit commun.

Conformément à la loi n° 634/1992 sur la protection des consommateurs, telle que modifiée, un acheteur qui est un consommateur a le droit d'obtenir un règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation découlant d'un contrat d'achat ou de service. L'autorité tchèque d'inspection du commerce est l'entité autorisée à procéder à la résolution extrajudiciaire des litiges. De plus amples informations sont disponibles sur le site web www.coi.cz.

Le règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation est initié exclusivement à la demande du consommateur, et seulement si le litige n'a pas été résolu directement avec le vendeur. La demande peut être introduite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le consommateur a exercé pour la première fois le droit en question auprès du vendeur.

Le consommateur a le droit d'engager une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne via la plateforme ODR disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr/.

Cette procédure n'est pas une médiation au sens de la loi sur la médiation n° 202/2012 Coll. ni un arbitrage au sens de la loi sur l'arbitrage et l'exécution des sentences arbitrales n° 216/1994 Coll. et son utilisation n'affecte pas le droit des parties de porter leur plainte devant l'autorité tchèque d'inspection du commerce ou devant un tribunal.

Pendant les négociations en vue d'un règlement extrajudiciaire, les délais de prescription prévus par le code civil ne courent pas ou ne commencent pas à courir, sauf si l'une des parties au litige refuse expressément de poursuivre les négociations.

Le vendeur s'engage, si l'acheteur est d'accord, à s'efforcer de se conformer à l'avis consultatif de dTest.

L'autorité tchèque d'inspection du commerce (www.coi.cz) veille au respect des obligations découlant de la loi sur la protection des consommateurs n° 634/1992 Coll.

Autres

Les autres questions non mentionnées dans le présent document sont régies par le Code civil (No. 89/2012 Coll.), la Loi sur la protection des consommateurs (No. 634/1992 Coll.) et d'autres lois, telles qu'amendées.

Le contrat et les questions connexes sont régis par le droit tchèque.

Toute modification des conditions générales sous une forme autre que celle convenue mutuellement par écrit est exclue. Le contrat d'achat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique, sans possibilité d'accès pour l'acheteur. Toutefois, l'acheteur recevra par courrier électronique tous les documents dont la forme textuelle est exigée par la loi, ce qui lui permettra d'accéder en permanence aux documents inchangés. Nous vous recommandons de conserver ces documents, en particulier le bon de commande et les conditions générales, pour une utilisation ultérieure.

Le chèque-cadeau peut être facilement échangé dans la boutique en ligne au moment de l'achat, lorsque le code correspondant au chèque-cadeau est saisi dans le champ Coupon de réduction du panier et que la valeur du chèque est déduite de la valeur de l'achat en appuyant sur le bouton "Échanger la réduction". Le chèque-cadeau est valable 12 mois à compter de la date d'achat.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 26.02.2023